Politique de remboursement

1. RETOURS ET REMBOURSEMENTS

ARTICLE 1.1 RÉTRACTATION :

Conformément à l’article L 221.18 et suivants du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas. (Un exemple de courrier est disponible à la fin de ces politiques de retour.)

Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer “mademoiselle de cassis” de sa décision de rétractation :

par SMS au : +33(0)766761221
par email à : sandy@mademoiselledecassis.com

Le remboursement des produits ne peut intervenir que si toutes conditions suivantes sont remplies :

Le produit livré ne doit pas être utilisé. Il ne doit pas avoir été porté, usé, ni modifié, ni détérioré, ni avoir subi une quelconque manipulation susceptible d’empêcher sa re-commercialisation à l’état neuf.

Le produit ne doit pas avoir été réalisé sur mesure.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné de la facture d’achat ainsi que des éventuels “produits cadeaux” supplémentaires qui auraient été ajoutés gracieusement lors de la commande (occasions spéciales, surprises ou cadeaux promotionnels…).

Ils seront également joints au colis retour dans le but d’éviter que des commandes ne soient motivées uniquement par l’obtention des pièces cadeaux “gratuites” .

Le retour des produits doit être effectué avec un numéro de suivi afin de suivre la traçabilité du colis. Les frais de retour seront pris en charge par Mademoiselle de Cassis.

A la réception du colis, le remboursement des produits est effectué dans un délai de 15 jours par crédit sur le compte bancaire du Client.

“Mademoiselle de cassis” procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si un autre moyen de paiement a été expressément convenu entre les 2 parties;

Le délai de 14 jours est augmenté à 30 jours consécutifs à compter de la réception du produit pour les abonnés à la newsletter (“La Crème de K6″ ).

ARTICLE 1.2 – EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTATION.

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

– les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– les contrats de. fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

ARTICLE 2 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 3 – SERVICE APRÈS-VENTE

“mademoiselle de cassis” assure les réparations de ses bijoux si cela est possible.

Le Client doit au préalable contacter pour “mademoiselle de cassis” pour expliquer le problème rencontré et s’assurer d’un devis.

L’envoi du bijou à réparer reste à la charge du Client . “mademoiselle de cassis” prend à ses frais le renvoi du bijou réparé.

Le cas échéant les frais de réparation pourront être réglés par virement ou par chèque selon les modalités expliquées au Client par téléphone ou par mail. “mademoiselle de cassis” n’impose pas de limite dans le temps pour les réparations et peut donc intervenir sur des bijoux provenant de collections qui ne sont plus présentes sur la e-boutique.

Cette garantie ne s’applique pas si les dommages sont la conséquence :

d’une utilisation inappropriée ou abusive d’un produit.

de l’usage normal et du vieillissement du produit.

d’une modification physique intentionnelle ou accidentelle d’un produit.

d’une opération anormale d’entretien ou d’un défaut d’entretien et d’hygiène.

Au-delà de cette période, un devis de réparation sera adressé au Client. Les frais de réparation ne seront facturés au Client qu’après acceptation du devis. Les frais d’envoi des articles en réparation sont à la charge du Client.

Pour toute demande de réparation, le Client doit au préalable demander une autorisation de retour par email à sandy@mademoiselledecassis.com.

Après acceptation de “mademoiselle de cassis”, le Client doit retourner le Produit avec ses coordonnées complètes ( nom, adresse, numéro de téléphone et adresse email) à :
(adresse de retour définie et transmise après demande du client en fonction du point relais choisi).

En cas de défaut de fabrication avéré, aucun frais ne sera imputé au client. “mademoiselle de cassis” prendra en charge les frais de retour du produit et proposera au client un remboursement ou l’échange à l’identique si cela est possible.

En cas d’échange, si le bijou est un “modèle unique”, le Client devra prendre en compte le délai de fabrication pour recevoir le bijou à l’identique. Si des pierres sont serties, une entente préalable sera nécessaire pour convenir du choix d’autres pierres et couleurs si les pierres du bijou original n’étaient plus en stock.

Si elles n’étaient plus en stock chez “mademoiselle de cassis” , et devaient être commandées de nouveau, il faudrait également prévoir le délai de livraison du pays d’importation.

ARTICLE 4 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En cas de paiements en plusieurs fois, la société “mademoiselle de cassis” conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société “mademoiselle de cassis” se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

La responsabilité de “mademoiselle de cassis” à l’égard de tout produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. Elle ne pourrait être en aucun cas engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

“mademoiselle de cassis” ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine:

perte de revenus ou de ventes

perte d’exploitation

perte de profits ou de contrats

pertes d’économies prévues

perte de données

perte de temps de travail ou de gestion

préjudice d’image

préjudice de chance

préjudice moral

Les photos, les illustrations et les descriptions accompagnant les produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et n’engagent en aucun cas la responsabilité de “mademoiselle de cassis”.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur internet.

ARTICLE 5 – ACCÈS AU SITE ET DROITS DE PROPRIÉTÉ.

L’accès et l’utilisation du Site est accordé au client pour une utilisation personnelle. En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger, reproduire, copier, vendre, exploiter ou à modifier tout ou partie de ce Site (notamment produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations d’utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils) sans l’autorisation écrite et expresse de “mademoiselle de cassis”.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites sur Internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de la société “mademoiselle de cassis” et en aucun cas, cette dernière ne peut être tenue responsable de l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun autre aspect du contenu de ces sites.

Le Site recueille des informations vous concernant lors de la création de votre Compte Client. Ces informations permettent à “mademoiselle de cassis” d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part du Site, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), le Client peut exercer son droit individuel d’accès au fichier, son droit d’opposition, de rectification ou de suppression pour les données le concernant en adressant sa demande au Site (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l’adresse : sandy@mademoiselledecassis.com

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 7 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 8 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 9 – MÉDIATION

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE

Les CGV sont soumises au droit français.

Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.

Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser au Service Clients pour trouver une solution amiable.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

articles du code de la consommation

217-4 :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

217-5 :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

217-12 :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

217-16 :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

articles du code civil :

1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

1648 :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation :

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur ou par email

Vos prénom et nom

Votre adresse

Code postal – Ville

Destinataire

Adresse du destinataire

Code postal – Ville

À …, le …