ARTICLE 1 – OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) détaillées ci-dessous s’appliquent sur toutes commandes de produits réalisées par le Client sur www.mademoiselledecassis.com ci après dénommé “le site”. 

L’acheteur est réputé les accepter sans réserve. 

Ces C.G.V détaillent les droits et obligations de la société “mademoiselle de cassis” et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : bijoux en argent personnalisés et toute autre marchandise vendue sur le site www.mademoiselledecassis.com et précisent notamment les conditions de Commande, de Paiement, de Livraison, de Retour, de Remboursement et d’Échange. 

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de réalisation de la commande. 

La validation de la Commande par le Client implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
En effet, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux textes de l’article 1119 du code civil.

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. 

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
-les caractéristiques essentielles du bien ou du service;
-le prix du bien ou du service;

Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes : 

– son nom ou sa dénomination sociale, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
-les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
-en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil ainsi que le cas échéant de la garantie commerciale et du service après vente respectivement visés aux articles L.217-15 ET L.217-17 du code de la consommation;
-la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique : 

– toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. 

Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur www.mademoiselledecassis.com. 

ARTICLE 2 – LE CLIENT 

     Le client déclare être une personne physique, âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site www.mademoiselledecassis.com.

     Le Client agit pour ses besoins personnels 
     Le Client accepte sans conditions, ces conditions générales de vente. 
   Le Client est parfaitement habilité à utiliser la carte de paiement pour le virement de sa commande et celle-ci lui donne accès à des fonds suffisants pour le paiement complet de sa commande. 

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. 

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. “mademoiselle de cassis” apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour informer au mieux le Client. 

Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. 

En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité du site qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé. 

ARTICLE 3 – LES PRODUITS 

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de “mademoiselle de cassis”. 

Les produits présentés sont des créations artisanales et peuvent donc présenter des irrégularités de finition, des différences de format et/ou de teintes de pierres inhérentes à ce type de fabrication. La responsabilité de “mademoiselle de cassis” ne peut en auccun cas être mise en cause et la validité de la commande ne peut être affectée.

Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et non contractuels. Pour obtenir des informations complémentaires sur les produits, le Client peut contacter le service Client : 

– Par téléphone : +33 (0)7 66 76 12 21
– Par mail : sandy@mademoiselledecassis.com

Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. 

ARTICLE 4 – COMMANDES 

Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au client. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa commande. 

Pour toute commande de produits nécessitant le choix d’une taille (bague, longueur de chaîne…) “mademoiselle de cassis” ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur, cette dernière relevant de la responsabilité du client. 

Pour les bagues ou produits dits “réglables” les modèles sont pensés et créés pour être ajustés à 2 tailles maximum. Exemple : 50-51 ; 54-55… Il est fortement déconseillé en règle générale de manipuler de manière exagérée le métal. Forcer sur le métal régulièrement pour ouvrir ou fermer une bague par exemple durcit le métal qui devient cassant. 

La validation de la commande d’un produit engendre l’acceptation du produit dans sa globalité : design et caractéristiques. 

En effet, la vente sera considérée comme définitive : 

– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
-et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. 

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le +33 (0)7 66 76 12 21 du lundi au vendredi de 9h à 18h. (coût d’un appel local). 

Le Client est responsable du bon usage des produits achetés. “mademoiselle de cassis” ne pourra en aucun cas endosser la responsabilité en cas d’accident sur le Client ou sur un tiers (ingestion, strangulation, étouffement, blessure etc). 

“mademoiselle de cassis” conseille de tenir les produits hors de portée des enfants les plus vulnérables. 

ARTICLE 5 – PREUVE DE LA TRANSACTION 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

ARTICLE 6 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur : 

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes 

ARTICLE 7 – PRIX 

Conformément à l’article 293B du C.G.I., la T.V.A (Taxe sur la valeur ajoutée) est non applicable. 

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA Européenne et autres taxes applicables), incluant : 

     les frais de traitement de la commande. 

     tous frais d’emballages dans lesquels seront livrés chaque bijou commandé. 

    Les frais de livraison sont indiqués lors de la passation de la commande et ajoutés au montant total de la commande. Son montant est fonction du pays de livraison : 

Pour les envois internationaux (hors Union européenne), le client est soumis à des frais d’expédition supplémentaires, basés sur les taxes, les tarifs et les droits de douane mis en place par ce pays. Les formalités y afférentes sont à la charge exclusive du client. 

Tous les frais doivent être payés par le client au moment de la livraison. “mademoiselle de cassis” ne dispose pas d’information sur les droits de douane et ne peut pas estimer ces frais. Il appartient au Client de vérifier avec les autorités locales appropriées avant de passer une commande. 

“mademoiselle de cassis” n’est pas responsable des taxes à l’importation non acquittées, et n’émettra aucun remboursement ni échange pour les livraisons refusées pour non-paiement des taxes à l’importation. 

“mademoiselle de cassis” se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. 

Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité. 

ARTICLE 8 – PAIEMENT 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. 

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. 

Le règlement des achats s’effectue en ligne lors de la Commande par carte bancaire: 

     via Paypal. 

     via la plateforme de notre prestataire de paiement : Mollie. 

     Le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au Site vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés. 

Les informations bancaires du Client sont uniquement dirigées vers ces serveurs de paiement sécurisés, et ne transitent en aucun cas par “mademoiselle de cassis”.

Les données enregistrées et conservées par “mademoiselle de cassis” constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. 

Les données enregistrées par Paypal ou Mollie constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et “mademoiselle de cassis”. 

Pour toute information, le Client peut consulter les sites internets suivants : www.paypal.com et www.mollie.com. 

“mademoiselle de cassis” se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas: 

     de litige existant avec le Client ;

     de non-paiement total ou partiel d’une commande ;

     d’un paiement par carte bancaire refusé ;

     ou pour des raisons autres que “mademoiselle de cassis” se réservera le droit d’expliquer à son Client ;

La responsabilité de “mademoiselle de cassis” ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre. 

Pour toute information, le Client peut consulter les sites internets suivants : www.paypal.com et mollie.com. 

ARTICLE 9 – REFUS ET ANNULATION DE COMMANDE 

Pour rappel, si une ou plusieurs des conditions stipulées à l’article 2 n’était pas remplies, le client ne serait pas autorisé à utiliser ce site et à passer commande. 

De plus, “mademoiselle de cassis” se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. 

Dans cette hypothèse, “mademoiselle de cassis” informera par courrier électronique le Client. 

A défaut pour le client de procéder auprès de “mademoiselle de cassis” la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, nous nous réservons le droit de ne pas traiter la commande. 

Pour des raisons de sécurité, “mademoiselle de cassis” se réserve le droit, de refuser des paiements et ainsi d’annuler des commandes : 

      pour une adresse de livraison non référencée, dans des hôtels ou des boîtes postales. 

      si nous ne parvenons pas à joindre la personne ayant passé la commande.

      pour tout doute sur le bien fondé de la commande 

      l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

ARTICLE 10 – LIVRAISON 

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix. 

Le client aura le choix entre plusieurs tarifs et modes de transport. 

Les frais de Livraison applicables à la commande sont ceux mentionnés sur le site au moment de la commande. 

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la validation de la commande. 

Le Client doit s’assurer de communiquer des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison, afin d’assurer le bon acheminement de la commande. 

Les délais d’expédition d’une commande varient de 1 à 10 jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation par le Client de sa commande, sous réserve d’ouverture de l’atelier. En cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé au Client. 

A partir de la date d’expédition, les délais moyens de Livraison sont les suivants: 

      2 à 5 jours ouvrés en Colissimo pour la France 

      3 à 7 jours ouvrés en Colissimo pour l’Union Européenne 

      5 à 10 jours ouvrés en Colissimo pour l’International 

Quand la commande a été traitée et expédiée, le Client reçoit un email indiquant le numéro d’expédition du colis, qui lui permet de suivre l’évolution de la Livraison sur le site internet du transporteur. 

“mademoiselle de cassis” ne pourra pas être tenue responsable du retard de Livraison n’étant pas de son fait ou en cas de force majeure. 

“mademoiselle de cassis” décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison hors de l’Union Européenne. 

ARTICLE 11 : ERREURS DE LIVRAISON : 

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. 

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur : 

– numéro de téléphone : +33 (0)7 66 76 12 21 ;
– adresse de courrier électronique : sandy@mademoiselledecassis.com. 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. 

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. 

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : (communiquée par mail lors du retour/échange). 

Les frais de retour sont à la charge du vendeur. 

ARTICLE 12 – RÉCEPTION DES PRODUITS 

A réception du produit, le Client doit vérifier en présence du transporteur l’état de l’emballage et du produit livré. 

Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des produits qu’il contient. Si les produits ont été endommagés ou sont manquants, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison: avarie, article manquant, colis endommagé, article cassé…etc. 

Cette vérification est réputée comme effective dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. 

Le Client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivants celui de la réception des produits et transmettre une copie de ce courrier à “mademoiselle de cassis”. 

Si les conditions susmentionnées sont remplies, “mademoiselle de cassis” procèdera alors à l’échange ou au remboursement des Produits concernés. (sous réserve du bien-fondé de la demande du Client). 

Si le bijou est un “modèle unique”, le Client devra prendre en compte le délai de fabrication pour recevoir le bijou à l’identique. Si des pierres sont serties, une entente préalable sera nécessaire pour convenir du choix d’autres pierres et couleurs si les pierres du bijou original n’étaient plus en stock. 

Si elles n’étaient plus en stock chez “mademoiselle de cassis”, et devaient être commandées de nouveau, il faudrait également prévoir le délai de livraison du pays d’importation. 

ARTICLE 13 – RETOURS ET REMBOURSEMENTS 

• ARTICLE 13.1 RÉTRACTATION : 

Conformément à l’article L 221.18 et suivants du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas. (Un exemple de courrier est disponible à la fin de ces C.G.V)

Ce délai est augmenté à 30 jours consécutifs à compter de la réception du produit pour les abonnés à la newsletter (“La Crème de K6″ ).

Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer “mademoiselle de cassis” de sa décision de rétractation : 

     par courrier à l’adresse suivante:  (communiquée sur demande)

     par email à sandy@mademoiselledecassis.com 

Le remboursement des produits ne peut intervenir que si toutes conditions suivantes sont remplies : 

    Le produit livré ne doit pas être utilisé. Il ne doit pas avoir été porté, usé, ni modifié, ni détérioré, ni avoir subi une quelconque manipulation susceptible d’empêcher sa re-commercialisation à l’état neuf.

    Le produit ne doit pas avoir été réalisé sur mesure. 

   Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné de la facture d’achat ainsi que des éventuels “produits cadeaux” supplémentaires qui auraient ajoutés gracieusement lors de la commande (occasions spéciales, cadeaux ou surprises  promotionnels…).
Ils seront également joints au colis retour dans le but d’éviter que des commandes ne soient motivées uniquement par l’obtention des pièces “gratuites”.

Le retour des produits doit être effectué avec un numéro de suivi afin de suivre la traçabilité du colis. Les frais de retour, et les éventuels frais de douane liés au retour d’un pays étranger, restent à la charge du Client. 

A la réception du colis, le remboursement des produits est effectué dans un délai de 15 jours par crédit sur le compte bancaire du Client. 

“mademoiselle de cassis” procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si un autre moyen de paiement a été expressément convenu entre les 2 parties; 

• ARTICLE 13.2 – EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTATION. 

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants : 

– les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– les contrats de. fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. 

ARTICLE 15 – SERVICE APRÈS-VENTE 

“mademoiselle de cassis” assure les réparations de ses bijoux si cela est possible. 

Le Client doit au préalable contacter pour “mademoiselle de cassis” pour expliquer le problème rencontré et s’assurer d’un devis. 

L’envoi du bijou à réparer reste à la charge du Client . “mademoiselle de cassis” prend à ses frais le renvoi du bijou réparé. 

Le cas échéant les frais de réparation pourront être réglés par virement ou par chèque selon les modalités expliquées au Client par téléphone ou par mail. “mademoiselle de cassis” n’impose pas de limite dans le temps pour les réparations et peut donc intervenir sur des bijoux provenant de collections qui ne sont plus présentes sur la e-boutique. 

Cette garantie ne s’applique pas si les dommages sont la conséquence : 

     d’une utilisation inappropriée ou abusive d’un produit. 

     de l’usage normal et du vieillissement du produit. 

     d’une modification physique intentionnelle ou accidentelle d’un produit. 

     d’une opération anormale d’entretien ou d’un défaut d’entretien et d’hygiène. 

Au-delà de cette période, un devis de réparation sera adressé au Client. Les frais de réparation ne seront facturés au Client qu’après acceptation du devis. Les frais d’envoi des articles en réparation sont à la charge du Client. 

Pour toute demande de réparation, le Client doit au préalable demander une autorisation de retour par email à sandy@mademoiselledecassis.com. 

Après acceptation de “mademoiselle de cassis”, le Client doit retourner le Produit avec ses coordonnées complètes ( nom, adresse, numéro de téléphone et adresse email) à :
“mademoiselle de cassis”
13910 MAILLANE
FRANCE (complément d’adresse sur demande)

En cas de défaut de fabrication avéré, aucun frais ne sera imputé au client. “mademoiselle de cassis” prendra en charge les frais de retour du produit et proposera au client un remboursement ou l’échange à l’identique si cela est possible. 

En cas d’échange, si le bijou est un “modèle unique”, le Client devra prendre en compte le délai de fabrication pour recevoir le bijou à l’identique. Si des pierres sont serties, une entente préalable sera nécessaire pour convenir du choix d’autres pierres et couleurs si les pierres du bijou original n’étaient plus en stock. 

Si elles n’étaient plus en stock chez “mademoiselle de cassis” , et devaient être commandées de nouveau, il faudrait également prévoir le délai de livraison du pays d’importation. 

ARTICLE 16 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

En cas de paiements en plusieurs fois, la société “mademoiselle de cassis” conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société“mademoiselle de cassis” se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

ARTICLE 17 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉS 

La responsabilité de “mademoiselle de cassis” à l’égard de tout produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. Elle ne pourrait être en aucun cas engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. 

“mademoiselle de cassis” ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine: 

     perte de revenus ou de ventes 

     perte d’exploitation 

     perte de profits ou de contrats 

     pertes d’économies prévues 

     perte de données 

     perte de temps de travail ou de gestion 

     préjudice d’image 

     préjudice de chance 

     préjudice moral 

Les photos, les illustrations et les descriptions accompagnant les produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et n’engagent en aucun cas la responsabilité de “mademoiselle de cassis”. 

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu. 

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur internet. 

ARTICLE 18 – ACCÈS AU SITE ET DROITS DE PROPRIÉTÉ. 

L’accès et l’utilisation du Site est accordé au client pour une utilisation personnelle. En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger, reproduire, copier, vendre, exploiter ou à modifier tout ou partie de ce Site (notamment produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations d’utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils) sans l’autorisation écrite et expresse de “mademoiselle de cassis”. 

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites sur Internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de la société “mademoiselle de cassis” et en aucun cas, cette dernière ne peut être tenue responsable de l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun autre aspect du contenu de ces sites. 

Le Site recueille des informations vous concernant lors de la création de votre Compte Client. Ces informations permettent à “mademoiselle de cassis” d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part du Site, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment. 

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), le Client peut exercer son droit individuel d’accès au fichier, son droit d’opposition, de rectification ou de suppression pour les données le concernant en adressant sa demande au Site (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l’adresse : sandy@mademoiselledecassis.com

ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

ARTICLE 20 – NON-VALIDATION PARTIELLE 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

ARTICLE 21 – NON-RENONCIATION 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

ARTICLE 22 – MÉDIATION 

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE 

Les CGV sont soumises au droit français. 

Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun. 

Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser au Service Clients pour trouver une solution amiable. 

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales 

articles du code de la consommation 

1. 217-4 : 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

1. 217-5 : 

Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

1. 217-12 : 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

1. 217-16 : 

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. 

articles du code civil : 

1641 : 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

1648 : 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation 

Formulaire de rétractation : 

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur ou par email 

Vos prénom et nom 

Votre adresse 

Code postal – Ville 

Destinataire 

Adresse du destinataire 

Code postal – Ville 

À …, le … 

Madame, Monsieur, 

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation du bijoux avec sa référence – numéro précédé d’un #…) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date). 

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation. 

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation. 

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne. 

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués. 

              Signature